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La réglementation en matière de terrassement et de démolition

Dernière mise à jour : 25 févr.


Entreprise de terrassement et de démolition
Entreprise de terrassement et de démolition


Le terrassement et la démolition sont des travaux de grande envergure à ne pas prendre à la légère. Leurs réalisations doivent être faites en suivant certaines règles fixées par la loi. Demande de permis de démolition, travaux préalables ou encore recrutement d’expert, la réglementation en matière de terrassement et de démolition est assez complexe. Si vous comptez faire de tels travaux, pas de panique ! On vous dit ici l’essentiel à savoir sur le sujet.


La réglementation en matière de terrassement


En termes de terrassement, la réglementation est vaste. Elle concerne autant la sécurité des personnes et les travaux de nettoyage de fin de chantier que le respect des règles d’urbanisme.


Déclaration préalable ou permis de construire


Pour entamer les travaux de terrassement, vous devrez faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Le choix dépendra de la catégorie des travaux à réaliser et de leur ampleur. Ce sont uniquement les projets de moins de 2 m² qui ne sont pas soumis à cette réglementation nationale. Pour être sûr de ce qu’il y a lieu de faire, vous pouvez consulter les règles d’urbanisme soit sur le plan d’occupation des sols, soit sur le plan local d’urbanisme.


Pour veiller au respect des règles fixées par la loi, vous pouvez faire appel à une entreprise de terrassement. Elle vous aidera dans toutes les démarches administratives et vous guidera afin de faciliter l’obtention d’une autorisation. Selon la difficulté du chantier, elle vous prodigue des conseils et vous évite les déboires avec la loi pour vous faire gagner du temps.


La réglementation pour les tranchées et fouilles


Ici, les règles concernent prioritairement la sécurité des personnes qui travaillent sur le chantier. À cet effet, le Code du travail vise tout particulièrement les transferts qui peuvent être dangereux pour ces derniers. Plusieurs règles parlant des tranchées verticales présentant une profondeur de 1,30 M et plus y sont mises en avant.


Ainsi, selon la réglementation plusieurs éléments doivent être installés dans la tranchée pour assurer la sécurité des ouvriers évoluant sur le chantier et éviter les risques d’éboulements ou d’effondrement. Il s’agit entre autres des blindages, des étrésillons et des étais. De plus, chaque zone doit être obligatoirement signalée à l’aide d’un panneau ou d’un accessoire signalétique lorsqu’elle est considérée comme dangereuse.


De plus, le blindage des plans doit dépasser la tranchée ou vous devrez poser des flints de 15 cm de hauteur au moins tout le long de la tranchée. Aussi vous devrez faire appel à un spécialiste qui se chargera après un examen de garantie que tout est en ordre.


La réglementation en matière de démolition


Pour commencer des travaux de démolition, quelques réglementations sont requises par la loi. Vous devrez par exemple demander un permis de démolir et mener quelques autres démarches afin d’avoir la possibilité d’entamer le chantier.


Quand et comment demander un permis de démolir ?


Lorsque vous devez démolir partiellement ou totalement une construction classée monument historique ou située dans une zone protégée, vous avez l’obligation de demander un permis de démolir. La commune où vous habitez peut également exiger un permis de démolir dans n’importe quel cas, peu importe, le chantier que vous envisagez.


Pour faire une telle demande, vous devez suivre un certain nombre d’étapes. Commencez par remplir le formulaire cerfa n° 13 405*03 puis réunissez les pièces justificatives nécessaires (photos de bâtiments démolis, point de la situation du terrain, plan du paysage environnant). Par la suite, envoyez votre dossier en 04 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où vous vivez.


Par ailleurs, vous avez la possibilité de confier toutes ces tâches à une entreprise de déconstruction.


Comment obtenir un permis de démolir ?


Une fois le dossier constitué et déposé, la mairie est tenue d’afficher un extrait de demande de permis de démolition dans les 2 mois suivants votre demande. Elle vous enverra dans ce cas une lettre recommandée ou un email pour vous tenir informé. Vous devrez par la suite faire une déclaration d’ouverture de chantier pour entamer les travaux.


Si votre demande est rejetée, vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour réitérer votre requête dans un délai de 2 mois. En cas de nouveau refus vous pourrez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.


En revanche, quand vous n’obtenez pas de réponse de la part de la mairie, l’autorisation de démolition est considérée comme tacite. Vous pourrez donc entamer les travaux de démolition à partir de la date qui vous a été communiquée le jour du dépôt des dossiers.


Les autres dispositions légales en cas de travaux de démolition


Hormis la demande de permis de construire, vous devez réaliser avant de lancer la démolition d’un bâtiment un diagnostic technique d’amiante. Elle permettra de préserver la santé des personnes qui travaillent sur le chantier.


Réservé surtout aux immeubles considérés comme trop vieux cette démarche est obligatoire et prescrit par la loi. Afin d’éviter les risques un repérage étendu et également à faire au niveau des dalles et des salles. Toutefois, il faudra faire appel à une entreprise de démolition pour effectuer une telle opération.


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